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Article dans une revue
« Concurrence déloyale et for du contrat ». Note ss CJUE, 13 mars 2014, Marc Brogsitter c/ Fabrication de Montres Normandes EURL et Karsten Fraßdorf, aff. C-548/12, in Chr. Droit international et européen des contrats d’affaires / dir. scientif. C. Nourissat
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02961682
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : jeudi 8 octobre 2020 - 16:06:53
Dernière modification le : vendredi 9 octobre 2020 - 03:31:03
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
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Dernière modification le : vendredi 9 octobre 2020 - 03:31:03