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« Concurrence déloyale et for du contrat ». Note ss CJUE, 13 mars 2014, Marc Brogsitter c/ Fabrication de Montres Normandes EURL et Karsten Fraßdorf, aff. C-548/12, in Chr. Droit international et européen des contrats d’affaires / dir. scientif. C. Nourissat

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02961682
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : jeudi 8 octobre 2020 - 16:06:53
Dernière modification le : vendredi 9 octobre 2020 - 03:31:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-02961682, version 1

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Colin Reydellet. « Concurrence déloyale et for du contrat ». Note ss CJUE, 13 mars 2014, Marc Brogsitter c/ Fabrication de Montres Normandes EURL et Karsten Fraßdorf, aff. C-548/12, in Chr. Droit international et européen des contrats d’affaires / dir. scientif. C. Nourissat. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014, 2014/95, Repères n° 5217, p. 58-59. ⟨hal-02961682⟩

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