« Concurrence déloyale et for du contrat ». Note sous CJUE, 13 mars 2014, Marc Brogsitter c/ Fabrication de Montres Normandes EURL et Karsten Fraßdorf, aff. C-548/12, in Chronique Droit international et européen des contrats d’affaires / dir. Cyril Nourissat - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2014

« Concurrence déloyale et for du contrat ». Note sous CJUE, 13 mars 2014, Marc Brogsitter c/ Fabrication de Montres Normandes EURL et Karsten Fraßdorf, aff. C-548/12, in Chronique Droit international et européen des contrats d’affaires / dir. Cyril Nourissat

Colin Reydellet
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Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Colin Reydellet. « Concurrence déloyale et for du contrat ». Note sous CJUE, 13 mars 2014, Marc Brogsitter c/ Fabrication de Montres Normandes EURL et Karsten Fraßdorf, aff. C-548/12, in Chronique Droit international et européen des contrats d’affaires / dir. Cyril Nourissat. Revue Lamy Droit des affaires, 2014, 2014/95 (Repères n° 5217), p. 58-59. ⟨hal-02961682⟩

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