Rapport du colloque « Marge d’appréciation du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel, dialogue des juges et balance des intérêts »

Cécile Pellegrini

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Rapport du colloque « Marge d’appréciation du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel, dialogue des juges et balance des intérêts »

Cécile Pellegrini ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Type de document :

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Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : jeudi 8 octobre 2020 - 16:00:24
Dernière modification le : samedi 24 octobre 2020 - 18:02:56

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