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Rapport du colloque « Marge d’appréciation du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel, dialogue des juges et balance des intérêts »

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02961662
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 8 octobre 2020 - 16:00:24
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:31

Identifiants

  • HAL Id : hal-02961662, version 1

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Citation

Cécile Pellegrini. Rapport du colloque « Marge d’appréciation du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel, dialogue des juges et balance des intérêts ». European Review of Private Law, 2014, Vol. 22, Issue 4, p. 559-576. ⟨hal-02961662⟩

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