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Article dans une revue
L’office du juge dans la recherche de la loi applicable à une convention de comptes bancaires multiples. Note sous Cass. Com. 18 juin 2013, n° 11-27.132
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02961655
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 8 octobre 2020 - 15:58:18
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:31
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