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L’office du juge dans la recherche de la loi applicable à une convention de comptes bancaires multiples. Note sous Cass. Com. 18 juin 2013, n° 11-27.132

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Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 8 octobre 2020 - 15:58:18
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:31

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  • HAL Id : hal-02961655, version 1

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Cécile Pellegrini. L’office du juge dans la recherche de la loi applicable à une convention de comptes bancaires multiples. Note sous Cass. Com. 18 juin 2013, n° 11-27.132. Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2014, 141, n° 3/2014, p. 858. ⟨hal-02961655⟩

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