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« Compétence internationale du juge des ordres français en cas de procédure collective étrangère », p. 451-453 in Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l’Union, année 2013 / dir. Jean-Sylvestre Bergé

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02961653
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : jeudi 8 octobre 2020 - 15:56:34
Dernière modification le : samedi 24 octobre 2020 - 17:58:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02961653, version 1

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Citation

Cécile Pellegrini. « Compétence internationale du juge des ordres français en cas de procédure collective étrangère », p. 451-453 in Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l’Union, année 2013 / dir. Jean-Sylvestre Bergé. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, 2014/2. ⟨hal-02961653⟩

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