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« L’entrave réglementaire à la libre concurrence ». Note sous CJUE, 4 septembre 2014, Anonima Petroli Italiana SpA/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti et Ministero dello Sviluppo Economico, aff. C-184/13 à C-187/13, C-194/13, C-195/13 et C-208/13, in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02961635
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : jeudi 8 octobre 2020 - 15:49:40
Dernière modification le : samedi 24 octobre 2020 - 17:51:14

Identifiants

  • HAL Id : hal-02961635, version 1

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Citation

Julie Grangeon. « L’entrave réglementaire à la libre concurrence ». Note sous CJUE, 4 septembre 2014, Anonima Petroli Italiana SpA/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti et Ministero dello Sviluppo Economico, aff. C-184/13 à C-187/13, C-194/13, C-195/13 et C-208/13, in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014, Repères n° 5356, p. 69-70 (2014/98). ⟨hal-02961635⟩

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