« L’entrave réglementaire à la libre concurrence ». Note sous CJUE, 4 septembre 2014, Anonima Petroli Italiana SpA/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti et Ministero dello Sviluppo Economico, aff. C-184/13 à C-187/13, C-194/13, C-195/13 et C-208/13, in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano

Julie Grangeon

Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2014

« L’entrave réglementaire à la libre concurrence ». Note sous CJUE, 4 septembre 2014, Anonima Petroli Italiana SpA/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti et Ministero dello Sviluppo Economico, aff. C-184/13 à C-187/13, C-194/13, C-195/13 et C-208/13, in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano

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Julie Grangeon

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Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Julie Grangeon. « L’entrave réglementaire à la libre concurrence ». Note sous CJUE, 4 septembre 2014, Anonima Petroli Italiana SpA/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti et Ministero dello Sviluppo Economico, aff. C-184/13 à C-187/13, C-194/13, C-195/13 et C-208/13, in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano. Revue Lamy Droit des affaires, 2014, Repères n° 5356, p. 69-70 (2014/98). ⟨hal-02961635⟩

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