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« Quelle place pour les motifs économiques dans la justification des entraves à la liberté de circulation des capitaux ? » Note sous CJUE, 22 octobre 2013, Staat der Nederlanden c/ Essent NV e.a., aff. jtes C-105/12 à 107/12, in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02961630
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : jeudi 8 octobre 2020 - 15:48:07
Dernière modification le : samedi 24 octobre 2020 - 17:47:59

Identifiants

  • HAL Id : hal-02961630, version 1

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Citation

Etienne Durand. « Quelle place pour les motifs économiques dans la justification des entraves à la liberté de circulation des capitaux ? » Note sous CJUE, 22 octobre 2013, Staat der Nederlanden c/ Essent NV e.a., aff. jtes C-105/12 à 107/12, in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014, Repères n° 4972, p. 55-57 (2014/90). ⟨hal-02961630⟩

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