Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit des Affaires
Année : 2014
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02961630
Soumis le : jeudi 8 octobre 2020-15:48:07
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:31
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Identifiants
- HAL Id : hal-02961630 , version 1
Citer
Etienne Durand. « Quelle place pour les motifs économiques dans la justification des entraves à la liberté de circulation des capitaux ? » Note sous CJUE, 22 octobre 2013, Staat der Nederlanden c/ Essent NV e.a., aff. jtes C-105/12 à 107/12, in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano. Revue Lamy Droit des Affaires, 2014, Repères n° 4972, p. 55-57 (2014/90). ⟨hal-02961630⟩
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