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Article dans une revue
« Lorsque la qualification d’entrave détermine les conditions d’invocabilité de la Charte ». Note sous CJUE, 8 mai 2014 Pecklmans, aff. C-483/12, in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02961621
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : jeudi 8 octobre 2020 - 15:44:32
Dernière modification le : samedi 24 octobre 2020 - 17:54:09
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
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Dernière modification le : samedi 24 octobre 2020 - 17:54:09