Etienne Durand. « Lorsque la qualification d’entrave détermine les conditions d’invocabilité de la Charte ». Note sous CJUE, 8 mai 2014 Pecklmans, aff. C-483/12, in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano.
Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014, Repères n° 5229, p. 66-67 (2014/96).
⟨hal-02961621⟩