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« Lorsque la qualification d’entrave détermine les conditions d’invocabilité de la Charte ». Note sous CJUE, 8 mai 2014 Pecklmans, aff. C-483/12, in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02961621
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : jeudi 8 octobre 2020 - 15:44:32
Dernière modification le : samedi 24 octobre 2020 - 17:54:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-02961621, version 1

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Citation

Etienne Durand. « Lorsque la qualification d’entrave détermine les conditions d’invocabilité de la Charte ». Note sous CJUE, 8 mai 2014 Pecklmans, aff. C-483/12, in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014, Repères n° 5229, p. 66-67 (2014/96). ⟨hal-02961621⟩

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