« Lorsque la qualification d’entrave détermine les conditions d’invocabilité de la Charte ». Note sous CJUE, 8 mai 2014 Pecklmans, aff. C-483/12, in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano

Etienne Durand

Article dans une revue

« Lorsque la qualification d’entrave détermine les conditions d’invocabilité de la Charte ». Note sous CJUE, 8 mai 2014 Pecklmans, aff. C-483/12, in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano

Etienne Durand ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 8 octobre 2020 - 15:44:32
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:31

« Lorsque la qualification d’entrave détermine les conditions d’invocabilité de la Charte ». Note sous CJUE, 8 mai 2014 Pecklmans, aff. C-483/12, in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano

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