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« La pluralité des contrats de distribution et l’article 5.1 du règlement Bruxelles I ». Note sous Civ. 1re, 19 novembre 2014, n° 13-13.405, in Chronique Droit international et européen des contrats d’affaires / dir. Cyril Nourissat

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02961222
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : jeudi 8 octobre 2020 - 11:53:30
Dernière modification le : samedi 24 octobre 2020 - 22:56:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-02961222, version 1

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Citation

Colin Reydellet. « La pluralité des contrats de distribution et l’article 5.1 du règlement Bruxelles I ». Note sous Civ. 1re, 19 novembre 2014, n° 13-13.405, in Chronique Droit international et européen des contrats d’affaires / dir. Cyril Nourissat. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2015, 2015/103 (Repères n° 5547), p. 46-49. ⟨hal-02961222⟩

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