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« Précisions du juge national quant à l’application de la clause d’exception prévue par l’article 4, paragraphe 5, de la Convention de Rome de 1980, convention pourtant nullement applicable au litige en cause ! », in Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l’Union européenne / dir. Jean-Sylvestre Bergé

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02961190
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : jeudi 8 octobre 2020 - 11:32:46
Dernière modification le : samedi 24 octobre 2020 - 22:47:28

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  • HAL Id : hal-02961190, version 1

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Citation

Céline Moille. « Précisions du juge national quant à l’application de la clause d’exception prévue par l’article 4, paragraphe 5, de la Convention de Rome de 1980, convention pourtant nullement applicable au litige en cause ! », in Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l’Union européenne / dir. Jean-Sylvestre Bergé. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, 2015/2, p. 348-14-348-16. ⟨hal-02961190⟩

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