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« Complicité d’infraction en droit européen de la concurrence : sanction d’une société de conseil ayant coordonné une entente. Note sous CJUE, 22 octobre 2015, aff. C-194/14 P, EU:C:2015:717 », in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02960037
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mercredi 7 octobre 2020 - 12:25:52
Dernière modification le : samedi 24 octobre 2020 - 22:24:59

Identifiants

  • HAL Id : hal-02960037, version 1

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Citation

Julie Grangeon. « Complicité d’infraction en droit européen de la concurrence : sanction d’une société de conseil ayant coordonné une entente. Note sous CJUE, 22 octobre 2015, aff. C-194/14 P, EU:C:2015:717 », in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2016, 2016/112 (Repères n° 5848), p. 40-42. ⟨hal-02960037⟩

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