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Article dans une revue
« Questions choisies autour de l’arrêt CDC. Leçon 2 : De la matière délictuelle et de sa qualification… », in Chronique Droit international et européen des contrats d’affaires / dir. C. Nourissat
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02959989
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 7 octobre 2020 - 11:57:40
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:33
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