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« Questions choisies autour de l’arrêt CDC. Leçon 2 : De la matière délictuelle et de sa qualification… », in Chronique Droit international et européen des contrats d’affaires / dir. C. Nourissat

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02959989
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mercredi 7 octobre 2020 - 11:57:40
Dernière modification le : samedi 24 octobre 2020 - 22:14:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-02959989, version 1

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Citation

Colin Reydellet. « Questions choisies autour de l’arrêt CDC. Leçon 2 : De la matière délictuelle et de sa qualification… », in Chronique Droit international et européen des contrats d’affaires / dir. C. Nourissat. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2016, 2016/111 (Repères n° 5821), p. 33-36. ⟨hal-02959989⟩

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