« La répartition de responsabilité entre l’Union européenne et ses États membres en cas de pêche illicite, non déclarée ou non réglementée, à la lumière de l’affaire n° 21 du TIDM »

Laura Letourneux

Chapitre d'ouvrage

« La répartition de responsabilité entre l’Union européenne et ses États membres en cas de pêche illicite, non déclarée ou non réglementée, à la lumière de l’affaire n° 21 du TIDM »

Laura Letourneux ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mardi 6 octobre 2020 - 16:47:42
Dernière modification le : samedi 24 octobre 2020 - 21:46:54

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