La répartition de responsabilité entre l’Union européenne t ses États membres en cas de pêche illicite, non déclarée ou non réglementée, à la lumière de l’affaire n°21 du TIDM

Laura Letourneux

Chapitre d'ouvrage

La répartition de responsabilité entre l’Union européenne t ses États membres en cas de pêche illicite, non déclarée ou non réglementée, à la lumière de l’affaire n°21 du TIDM

Laura Letourneux ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mardi 6 octobre 2020 - 16:47:42
Dernière modification le : mercredi 7 octobre 2020 - 03:39:27

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