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Chapitre d'ouvrage

« La répartition de responsabilité entre l’Union européenne et ses États membres en cas de pêche illicite, non déclarée ou non réglementée, à la lumière de l’affaire n° 21 du TIDM »

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02959316
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mardi 6 octobre 2020 - 16:47:42
Dernière modification le : samedi 24 octobre 2020 - 21:46:54

Identifiants

  • HAL Id : hal-02959316, version 1

Collections

Citation

Laura Letourneux. « La répartition de responsabilité entre l’Union européenne et ses États membres en cas de pêche illicite, non déclarée ou non réglementée, à la lumière de l’affaire n° 21 du TIDM ». Annuaire du droit de la mer, tome 21, Pedone, p. 175 et suiv, 2017, 9782233008534. ⟨hal-02959316⟩

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