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Évaluation du préjudice suite à la vente et l’offre de marchandises sous une marque contrefaite. Comm. de Cass. Crim. 19 avril 2017, n° 1-86140

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02959027
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mardi 6 octobre 2020 - 14:18:39
Dernière modification le : mercredi 7 octobre 2020 - 03:40:48

Identifiants

  • HAL Id : hal-02959027, version 1

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Citation

Dimitri Belot. Évaluation du préjudice suite à la vente et l’offre de marchandises sous une marque contrefaite. Comm. de Cass. Crim. 19 avril 2017, n° 1-86140. Juris art etc., Juris éditions, Dalloz, 2017, p. 9. ⟨hal-02959027⟩

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