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Illégalité du refus d’un échange de permis de conduire d’un réfugié contre un permis de conduire français (CE, 17 décembre 2018)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02958661
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 6 octobre 2020 - 10:16:19
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:35

Identifiants

  • HAL Id : hal-02958661, version 1

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Citation

Mathieu Rouy. Illégalité du refus d’un échange de permis de conduire d’un réfugié contre un permis de conduire français (CE, 17 décembre 2018). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, commentaire 2100. ⟨hal-02958661⟩

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