Mathieu Rouy. Illégalité du refus d’un échange de permis de conduire d’un réfugié contre un permis de conduire français (CE, 17 décembre 2018).
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, commentaire 2100.
⟨hal-02958661⟩