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Article dans une revue
Illégalité du refus d’un échange de permis de conduire d’un réfugié contre un permis de conduire français (CE, 17 décembre 2018)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02958661
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 6 octobre 2020 - 10:16:19
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:35
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