Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Interruption du délai de prescription de l’action publique en matière d’extradition en raison de la situation exceptionnelle du Kosovo (CE, 25 oct. 2018)

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02958651
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mardi 6 octobre 2020 - 10:10:57
Dernière modification le : mercredi 7 octobre 2020 - 03:39:28

Identifiants

  • HAL Id : hal-02958651, version 1

Collections

Citation

Mathieu Rouy. Interruption du délai de prescription de l’action publique en matière d’extradition en raison de la situation exceptionnelle du Kosovo (CE, 25 oct. 2018). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, commentaire 2098. ⟨hal-02958651⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

5