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Interruption du délai de prescription de l’action publique en matière d’extradition en raison de la situation exceptionnelle du Kosovo (CE, 25 octobre 2018)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02958651
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mardi 6 octobre 2020 - 10:10:57
Dernière modification le : samedi 24 octobre 2020 - 20:50:36

Identifiants

  • HAL Id : hal-02958651, version 1

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Citation

Mathieu Rouy. Interruption du délai de prescription de l’action publique en matière d’extradition en raison de la situation exceptionnelle du Kosovo (CE, 25 octobre 2018). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, commentaire 2098. ⟨hal-02958651⟩

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