Interruption du délai de prescription de l’action publique en matière d’extradition en raison de la situation exceptionnelle du Kosovo (CE, 25 octobre 2018)

Mathieu Rouy

Article dans une revue

Interruption du délai de prescription de l’action publique en matière d’extradition en raison de la situation exceptionnelle du Kosovo (CE, 25 octobre 2018)

Mathieu Rouy ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mardi 6 octobre 2020 - 10:10:57
Dernière modification le : samedi 24 octobre 2020 - 20:50:36

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