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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Octroi du RSA pour un étranger et condition de présence sur le territoire français (CE, 22 octobre 2018)

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Mathieu Rouy
  • Fonction : Auteur
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 6 octobre 2020-10:09:02

Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:35

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02958646 , version 1

Citer

Mathieu Rouy. Octroi du RSA pour un étranger et condition de présence sur le territoire français (CE, 22 octobre 2018). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2019, commentaire 2095. ⟨hal-02958646⟩

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