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Octroi du RSA pour un étranger et condition de présence sur le territoire français (CE, 22 octobre 2018)

Mathieu Rouy 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02958646
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 6 octobre 2020 - 10:09:02
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:35

Identifiants

  • HAL Id : hal-02958646, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Mathieu Rouy. Octroi du RSA pour un étranger et condition de présence sur le territoire français (CE, 22 octobre 2018). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, commentaire 2095. ⟨hal-02958646⟩

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