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Octroi du RSA pour un étranger et condition de présence sur le territoire français (CE, 22 octobre 2018)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02958646
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mardi 6 octobre 2020 - 10:09:02
Dernière modification le : samedi 24 octobre 2020 - 20:49:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-02958646, version 1

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Citation

Mathieu Rouy. Octroi du RSA pour un étranger et condition de présence sur le territoire français (CE, 22 octobre 2018). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, commentaire 2095. ⟨hal-02958646⟩

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