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Précisions sur la notion de « fraude » à l’allocation pour demandeur d’asile

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02958641
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mardi 6 octobre 2020 - 10:05:31
Dernière modification le : mercredi 7 octobre 2020 - 03:39:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-02958641, version 1

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Citation

Mathieu Rouy. Précisions sur la notion de « fraude » à l’allocation pour demandeur d’asile. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, commentaire 2300. ⟨hal-02958641⟩

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