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Applicabilité temporelle de la loi immigration et asile

Mathieu Rouy 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02958639
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mardi 6 octobre 2020 - 10:03:48
Dernière modification le : samedi 24 octobre 2020 - 20:47:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02958639, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Mathieu Rouy. Applicabilité temporelle de la loi immigration et asile. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, commentaire 2301. ⟨hal-02958639⟩

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