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Applicabilité temporelle de la loi immigration et asile

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02958639
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 6 octobre 2020 - 10:03:48
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:35

Identifiants

  • HAL Id : hal-02958639, version 1

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Citation

Mathieu Rouy. Applicabilité temporelle de la loi immigration et asile. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, commentaire 2301. ⟨hal-02958639⟩

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