Retour sur la qualification de loi de police d’une loi nationale de transposition et précisions quant au champ d’application matériel du règlement Rome II au regard des directives européennes. Note sous CJUE, 31 janvier 2019, Agostinho da Silva Martins, aff. C-149/18 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

Retour sur la qualification de loi de police d’une loi nationale de transposition et précisions quant au champ d’application matériel du règlement Rome II au regard des directives européennes. Note sous CJUE, 31 janvier 2019, Agostinho da Silva Martins, aff. C-149/18

Marylou Françoise
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Équipe de droit international, européen et comparé

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Marylou Françoise. Retour sur la qualification de loi de police d’une loi nationale de transposition et précisions quant au champ d’application matériel du règlement Rome II au regard des directives européennes. Note sous CJUE, 31 janvier 2019, Agostinho da Silva Martins, aff. C-149/18. Les Petites Affiches, 2019, n° 85, p. 15 et suiv. ⟨hal-02958611⟩

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