Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Retour sur la qualification de loi de police d’une loi nationale de transposition et précisions quant au champ d’application matériel du règlement Rome II au regard des directives européennes. Note sous CJUE, 31 janvier 2019, Agostinho da Silva Martins, aff. C-149/18

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02958611
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mardi 6 octobre 2020 - 09:44:29
Dernière modification le : samedi 24 octobre 2020 - 20:41:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02958611, version 1

Collections

Citation

Marylou Francoise. Retour sur la qualification de loi de police d’une loi nationale de transposition et précisions quant au champ d’application matériel du règlement Rome II au regard des directives européennes. Note sous CJUE, 31 janvier 2019, Agostinho da Silva Martins, aff. C-149/18. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2019, n° 85, p. 15 et suiv. ⟨hal-02958611⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

12