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Retour sur la qualification de loi de police d’une loi nationale de transposition et précisions quant au champ d’application matériel du règlement Rome II au regard des directives européennes. Note sous CJUE, 31 janvier 2019, Agostinho da Silva Martins, aff. C-149/18

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Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 6 octobre 2020 - 09:44:29
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:33

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  • HAL Id : hal-02958611, version 1

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Marylou Francoise. Retour sur la qualification de loi de police d’une loi nationale de transposition et précisions quant au champ d’application matériel du règlement Rome II au regard des directives européennes. Note sous CJUE, 31 janvier 2019, Agostinho da Silva Martins, aff. C-149/18. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2019, n° 85, p. 15 et suiv. ⟨hal-02958611⟩

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