Julie Courtois. Précisions sur l’appréciation des dettes non professionnelles en matière de surendettement des particuliers. Note sous Cass. 2e civ., 6 juin 2019.
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2019, n° 229, p. 9-12.
⟨hal-02958598⟩