Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2019
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02958598
Soumis le : mardi 6 octobre 2020-09:36:45
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02958598 , version 1
Citer
Julie Courtois. Précisions sur l’appréciation des dettes non professionnelles en matière de surendettement des particuliers. Note sous Cass. 2e civ., 6 juin 2019. Les Petites Affiches, 2019, n° 229, p. 9-12. ⟨hal-02958598⟩
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