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Article dans une revue
Précisions sur l’appréciation des dettes non professionnelles en matière de surendettement des particuliers. Note sous Cass. 2e civ., 6 juin 2019
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02958598
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 6 octobre 2020 - 09:36:45
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:35
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