Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Précisions sur l’appréciation des dettes non professionnelles en matière de surendettement des particuliers. Note sous Cass. 2e civ., 6 juin 2019

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02958598
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mardi 6 octobre 2020 - 09:36:45
Dernière modification le : samedi 24 octobre 2020 - 20:40:43

Identifiants

  • HAL Id : hal-02958598, version 1

Collections

Citation

Julie Courtois. Précisions sur l’appréciation des dettes non professionnelles en matière de surendettement des particuliers. Note sous Cass. 2e civ., 6 juin 2019. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2019, n° 229, p. 9-12. ⟨hal-02958598⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

15