Recours pour excès de pouvoir. La loi Toubon devant le Conseil d’État : une sage interprétation de l’obligation d’usage du français

Maxime Barba; Marie-Anne Frison-Roche

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Recours pour excès de pouvoir. La loi Toubon devant le Conseil d’État : une sage interprétation de l’obligation d’usage du français

Maxime Barba ¹ Marie-Anne Frison-Roche

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : vendredi 2 octobre 2020 - 12:02:15
Dernière modification le : samedi 24 octobre 2020 - 23:54:16

Recours pour excès de pouvoir. La loi Toubon devant le Conseil d’État : une sage interprétation de l’obligation d’usage du français

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