Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2019
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02955947
Soumis le : vendredi 2 octobre 2020-12:02:15
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:44:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02955947 , version 1
Citer
Maxime Barba, Marie-Anne Frison-Roche. Recours pour excès de pouvoir. La loi Toubon devant le Conseil d’État : une sage interprétation de l’obligation d’usage du français. Droit administratif, 2019, commentaire 45. ⟨hal-02955947⟩
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