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Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2019

Recours pour excès de pouvoir. La loi Toubon devant le Conseil d’État : une sage interprétation de l’obligation d’usage du français

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Marie-Anne Frison-Roche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767312
  • IdRef : 031829147
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02955947 , version 1 (02-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02955947 , version 1

Citer

Maxime Barba, Marie-Anne Frison-Roche. Recours pour excès de pouvoir. La loi Toubon devant le Conseil d’État : une sage interprétation de l’obligation d’usage du français. Droit administratif, 2019, commentaire 45. ⟨hal-02955947⟩
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