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Recours pour excès de pouvoir. La loi Toubon devant le Conseil d’État : une sage interprétation de l’obligation d’usage du français

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02955947
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 2 octobre 2020 - 12:02:15
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:36

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  • HAL Id : hal-02955947, version 1

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Maxime Barba, Marie-Anne Frison-Roche. Recours pour excès de pouvoir. La loi Toubon devant le Conseil d’État : une sage interprétation de l’obligation d’usage du français. Droit administratif, LexisNexis, 2019, commentaire 45. ⟨hal-02955947⟩

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