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Communication dans un congrès

Les transformations affectant les sanctions de l’inexécution du contrat

Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02951181
Contributeur : Lise Barat-Stranieri <>
Soumis le : lundi 28 septembre 2020 - 15:25:19
Dernière modification le : mardi 29 septembre 2020 - 03:29:54

Identifiants

  • HAL Id : hal-02951181, version 1

Collections

Citation

Olivier Gout. Les transformations affectant les sanctions de l’inexécution du contrat. Réformes du droit des contrats et de la responsabilité civile en France, Regards franco-Brésilien, Université de Sao Paulo, Nov 2019, Sao Paulo, Brésil. ⟨hal-02951181⟩

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