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Communication Dans Un Congrès Année :

Les transformations affectant les sanctions de l’inexécution du contrat

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Olivier Gout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946000
Equipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : lundi 28 septembre 2020-15:25:19

Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:35

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Dates et versions

hal-02951181 , version 1 (28-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02951181 , version 1

Citer

Olivier Gout. Les transformations affectant les sanctions de l’inexécution du contrat. Réformes du droit des contrats et de la responsabilité civile en France, Regards franco-Brésilien, Université de Sao Paulo, Nov 2019, Sao Paulo, Brésil. ⟨hal-02951181⟩

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