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Traitement relatif à l’utilisation du système d’exploitation Android : confirmation en demi-teinte de la sanction prononcée par la CNIL contre Google. Note sous CE, 19 juin 2020, n° 430810

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02950268
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : dimanche 27 septembre 2020 - 17:30:21
Dernière modification le : lundi 28 septembre 2020 - 03:28:43

Identifiants

  • HAL Id : hal-02950268, version 1

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Citation

Ludovic Pailler. Traitement relatif à l’utilisation du système d’exploitation Android : confirmation en demi-teinte de la sanction prononcée par la CNIL contre Google. Note sous CE, 19 juin 2020, n° 430810. Lexbase - La lettre juridique, Lexbase, 2020, n° 833, 23 juillet 2020 : Données personnelles. ⟨hal-02950268⟩

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