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Compétence internationale et action en nullité pour insanité d’esprit. Commentaire de Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-10.448

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02941118
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mercredi 16 septembre 2020 - 19:15:51
Dernière modification le : lundi 21 septembre 2020 - 05:55:08

Identifiants

  • HAL Id : hal-02941118, version 1

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Citation

Ludovic Pailler. Compétence internationale et action en nullité pour insanité d’esprit. Commentaire de Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-10.448. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2020, 381. ⟨hal-02941118⟩

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