Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2020
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02940044
Soumis le : mercredi 16 septembre 2020-07:56:12
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02940044 , version 1
Citer
Cyril Nourissat, Blandine de Clavière. Atelier régional de jurisprudence Europe, avec : Matthias Malblanc, La déchéance de nationalité n’est pas une sanction pénale. Comm. Cour EDH, 25 juin 2020, n° 52273/16 e.a, Ghoumid e.a. c/ France. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 1023. ⟨hal-02940044⟩
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