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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Le rapport Perben et la procédure d’appel

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02940042 , version 1 (16-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02940042 , version 1

Citer

Maxime Barba. Le rapport Perben et la procédure d’appel. Recueil Dalloz, 2020, p. 1729. ⟨hal-02940042⟩
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