Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2020
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02940042
Soumis le : mercredi 16 septembre 2020-07:51:17
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02940042 , version 1
Citer
Maxime Barba. Le rapport Perben et la procédure d’appel. Recueil Dalloz, 2020, p. 1729. ⟨hal-02940042⟩
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