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Article dans une revue

Le rapport Perben et la procédure d’appel

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02940042
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 16 septembre 2020 - 07:51:17
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:58

Identifiants

  • HAL Id : hal-02940042, version 1

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Citation

Maxime Barba. Le rapport Perben et la procédure d’appel. Recueil Dalloz, Dalloz, 2020, p. 1729. ⟨hal-02940042⟩

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