Virginie Pezzella. La renonciation à l’option contenue dans l’article 555 du Code civil par une clause d’accession.
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2018.
⟨hal-02924468⟩