La renonciation à l’option contenue dans l’article 555 du Code civil par une clause d’accession

Virginie Pezzella (1)

1 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines: Droit

Virginie Pezzella. La renonciation à l’option contenue dans l’article 555 du Code civil par une clause d’accession. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2018, 10. ⟨hal-02924468⟩