 |
 |
Article dans une revue
La renonciation à l’option contenue dans l’article 555 du Code civil par une clause d’accession
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02924468
Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 28 août 2020 - 10:04:43
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:50
Archivage à long terme le : : dimanche 29 novembre 2020 - 12:17:18
Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 28 août 2020 - 10:04:43
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:50
Archivage à long terme le : : dimanche 29 novembre 2020 - 12:17:18
Fichier
la_renonciation_a_l_option_con...
Accord explicite pour ce dépôt