Virginie Pezzella. Un changement de fenêtres en copropriété ne nécessite pas forcément une autorisation de l’assemblée générale.
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2015.
⟨hal-02924463⟩