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Un changement de fenêtres en copropriété ne nécessite pas forcément une autorisation de l’assemblée générale

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02924463
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : vendredi 28 août 2020 - 10:02:24
Dernière modification le : mercredi 2 septembre 2020 - 03:30:37

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  • HAL Id : hal-02924463, version 1

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Virginie Pezzella. Un changement de fenêtres en copropriété ne nécessite pas forcément une autorisation de l’assemblée générale. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2015. ⟨hal-02924463⟩

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