https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02924457 Contributeur : Laurent GalletConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : vendredi 28 août 2020 - 09:57:22 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:50 Archivage à long terme le : : dimanche 29 novembre 2020 - 12:16:28
Virginie Pezzella. Le dépassement de branches sur une propriété voisine en lui-même illicite. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2014. ⟨hal-02924457⟩