La hiérarchie des modes de preuve de la mitoyenneté - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2014

La hiérarchie des modes de preuve de la mitoyenneté

Virginie Pezzella
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012314
  • IdRef : 170444759

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  • HAL Id : hal-02924454 , version 1

Citer

Virginie Pezzella. La hiérarchie des modes de preuve de la mitoyenneté. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2014, 4. ⟨hal-02924454⟩
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