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Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2014

La hiérarchie des modes de preuve de la mitoyenneté

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1
Virginie Pezzella
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012314
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Citer

Virginie Pezzella. La hiérarchie des modes de preuve de la mitoyenneté. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2014, 4. ⟨hal-02924454⟩
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