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La prescription de l’action en revendication de la propriété immobilière

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02924451
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : vendredi 28 août 2020 - 09:52:39
Dernière modification le : mercredi 2 septembre 2020 - 03:30:15

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Accord explicite pour ce dépôt

Identifiants

  • HAL Id : hal-02924451, version 1

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Citation

Virginie Pezzella. La prescription de l’action en revendication de la propriété immobilière. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2013. ⟨hal-02924451⟩

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