Conflit de preuve en matière de propriété mobilière

Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2013

(1)

1

Virginie Pezzella

Équipe de recherche Louis Josserand

Droit

Fichier principal

conflit_de_preuve_en_matiere_de_proprie.pdf (243.96 Ko)

Origine : Accord explicite pour ce dépôt

https://univ-lyon3.hal.science/hal-02924444

Soumis le : vendredi 28 août 2020-09:47:00

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Archivage à long terme le : dimanche 29 novembre 2020-12:12:08

hal-02924444 , version 1 (28-08-2020)

Virginie Pezzella. Conflit de preuve en matière de propriété mobilière. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 2. ⟨hal-02924444⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

11 Consultations

26 Téléchargements