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La copropriété confrontée à la prévention de la délinquance pour la fermeture des immeubles à destination mixte

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02924436
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : vendredi 28 août 2020 - 09:40:32
Dernière modification le : mercredi 2 septembre 2020 - 03:30:27

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  • HAL Id : hal-02924436, version 1

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Virginie Pezzella. La copropriété confrontée à la prévention de la délinquance pour la fermeture des immeubles à destination mixte. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2012. ⟨hal-02924436⟩

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