https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02923453 Contributeur : Laurent GalletConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : jeudi 27 août 2020 - 10:30:11 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:28 Archivage à long terme le : : samedi 28 novembre 2020 - 12:14:06
William Dross. L'empiétement du fonds dominant. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2016. ⟨hal-02923453⟩