https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02923448
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : jeudi 27 août 2020 - 10:28:02 Dernière modification le : mardi 1 septembre 2020 - 03:31:35 Archivage à long terme le : : samedi 28 novembre 2020 - 12:13:11
William Dross. Accession et déplafonnement du loyer commercial. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2013. ⟨hal-02923448⟩