, ture des actes emporte adhésion complète aux dispositions du présent règlement dont un exemplaire doit être remis à chaque acquéreur de lots » ne peut selon les juges « suffire à établir l

, il aurait fallu que le règlement contienne selon les juges une « clause lui conférant un caractère contractuel, disant qu'il serait opposable à quiconque détiendrait ou occuperait tout ou partie des parcelles constituant le lotissement » ou « qu'il doit être inclus, visé ou annexé dans tout acte translatif d'un lot » ou encore « qu'il s'imposerait aux futurs co-lotis en tant que clauses et conditions d'un cahier des charges, vol.12, p.1547