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Le nantissement pour autrui d'un contrat d'assurance-vie n'est pas un cautionnement

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02923389
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : jeudi 27 août 2020 - 09:17:58
Dernière modification le : mardi 1 septembre 2020 - 03:31:36

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bacaly_14_6_granier_2.pdf
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Identifiants

  • HAL Id : hal-02923389, version 1

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Cécile Granier. Le nantissement pour autrui d'un contrat d'assurance-vie n'est pas un cautionnement. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2020. ⟨hal-02923389⟩

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