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Le nantissement pour autrui d'un contrat d'assurance-vie n'est pas un cautionnement

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Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 27 août 2020 - 09:17:58
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:16
Archivage à long terme le : : samedi 28 novembre 2020 - 12:09:18

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Cécile Granier. Le nantissement pour autrui d'un contrat d'assurance-vie n'est pas un cautionnement. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2020. ⟨hal-02923389⟩

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