Cécile Granier. Condamnation du gérant de SARL à restitution de la rémunéra- tion perçue en violation de la procédure statutaire.
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2016.
⟨hal-02923378⟩