Condamnation du gérant de SARL à restitution de la rémunéra- tion perçue en violation de la procédure statutaire

Cécile Granier

Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2016

Condamnation du gérant de SARL à restitution de la rémunéra- tion perçue en violation de la procédure statutaire

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Cécile Granier

Fonction : Auteur
PersonId : 1046368

Equipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Archivage à long terme le : samedi 28 novembre 2020-12:08:50

Dates et versions

hal-02923378 , version 1 (27-08-2020)

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HAL Id : hal-02923378 , version 1

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Cécile Granier. Condamnation du gérant de SARL à restitution de la rémunéra- tion perçue en violation de la procédure statutaire. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2016, 9. ⟨hal-02923378⟩

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