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Condamnation du gérant de SARL à restitution de la rémunéra- tion perçue en violation de la procédure statutaire

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02923378
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : jeudi 27 août 2020 - 09:12:46
Dernière modification le : mardi 1 septembre 2020 - 03:31:53

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condamnation_du_gerant_de_sarl...
Accord explicite pour ce dépôt

Identifiants

  • HAL Id : hal-02923378, version 1

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Citation

Cécile Granier. Condamnation du gérant de SARL à restitution de la rémunéra- tion perçue en violation de la procédure statutaire. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2016. ⟨hal-02923378⟩

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