 |
 |
Article dans une revue
Condamnation du gérant de SARL à restitution de la rémunéra- tion perçue en violation de la procédure statutaire
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02923378
Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 27 août 2020 - 09:12:46
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:30
Archivage à long terme le : : samedi 28 novembre 2020 - 12:08:50
Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 27 août 2020 - 09:12:46
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:30
Archivage à long terme le : : samedi 28 novembre 2020 - 12:08:50
Fichier
condamnation_du_gerant_de_sarl...
Accord explicite pour ce dépôt