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Articulations des marques et des autres signes de l'entreprise

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Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 26 août 2020 - 14:13:07
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:29
Archivage à long terme le : : vendredi 27 novembre 2020 - 12:47:45

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  • HAL Id : hal-02922680, version 1

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Florent Berthillon. Articulations des marques et des autres signes de l'entreprise. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2018, 11. ⟨hal-02922680⟩

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