, Nul doute que si tel avait réellement été le fondement de sa demande, celle-ci eut été prescrite en vertu de l'article 42 alinéa 1 er de la loi du 10 juillet 1985, qui fixe le délai pour agir à dix ans? Arrêt commenté : CA Lyon, 1 re chambre civile B, 31 Janvier, 2017.