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Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2016

Droit de marque et violation d’un réseau de distribution sélective

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1
Sylvie Thomasset-Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945968
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  • HAL Id : hal-02922512 , version 1

Citer

Sylvie Thomasset-Pierre. Droit de marque et violation d’un réseau de distribution sélective. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2016, 9. ⟨hal-02922512⟩
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