Sylvie Thomasset-Pierre. Une action en contrefaçon de marque ne peut prospérer que si le signe second est utilisé à titre de marque.
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2016.
⟨hal-02922499⟩