Sylvie Thomasset-Pierre. Des faits distincts caractérisés permettent l’admission d’une action en contrefaçon et d’une action en concurrence déloyale.
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2016.
⟨hal-02922492⟩