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Nullité d'une cession de fonds pour non-respect des mentions obligatoires

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02922488
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : mercredi 26 août 2020 - 11:22:52
Dernière modification le : samedi 29 août 2020 - 03:27:11

Fichier

nullite_d_une_cession_de_fonds...
Accord explicite pour ce dépôt

Identifiants

  • HAL Id : hal-02922488, version 1

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Citation

Sylvie Thomasset-Pierre. Nullité d'une cession de fonds pour non-respect des mentions obligatoires. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2015. ⟨hal-02922488⟩

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