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Article dans une revue
Nullité d'une cession de fonds pour non-respect des mentions obligatoires
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02922488
Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 26 août 2020 - 11:22:52
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:29
Archivage à long terme le : : vendredi 27 novembre 2020 - 12:37:15
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nullite_d_une_cession_de_fonds...
Accord explicite pour ce dépôt