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Le gérant mandataire de succursale, qui n’est pas un salarié, est tenu vis-à-vis du mandant des déficits d’inventaire en cas de négligence

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02922479
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : mercredi 26 août 2020 - 11:18:32
Dernière modification le : samedi 29 août 2020 - 03:26:48

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  • HAL Id : hal-02922479, version 1

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Sylvie Thomasset-Pierre. Le gérant mandataire de succursale, qui n’est pas un salarié, est tenu vis-à-vis du mandant des déficits d’inventaire en cas de négligence. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2014. ⟨hal-02922479⟩

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