Irrecevabilité de l'opposition d'une commune à l'enregistrement d'une marque constituée de sa dénomination

Sylvie Thomasset-Pierre

Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2014

Irrecevabilité de l'opposition d'une commune à l'enregistrement d'une marque constituée de sa dénomination

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Sylvie Thomasset-Pierre

Fonction : Auteur
PersonId : 945968
IdRef : 060718501

Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : mercredi 26 août 2020-11:12:38

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Archivage à long terme le : vendredi 27 novembre 2020-12:36:13

Dates et versions

hal-02922471 , version 1 (26-08-2020)

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HAL Id : hal-02922471 , version 1

Citer

Sylvie Thomasset-Pierre. Irrecevabilité de l'opposition d'une commune à l'enregistrement d'une marque constituée de sa dénomination. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2014, 4. ⟨hal-02922471⟩

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