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Irrecevabilité de l'opposition d'une commune à l'enregistrement d'une marque constituée de sa dénomination

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02922471
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : mercredi 26 août 2020 - 11:12:38
Dernière modification le : samedi 29 août 2020 - 03:27:20

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Accord explicite pour ce dépôt

Identifiants

  • HAL Id : hal-02922471, version 1

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Sylvie Thomasset-Pierre. Irrecevabilité de l'opposition d'une commune à l'enregistrement d'une marque constituée de sa dénomination. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2014. ⟨hal-02922471⟩

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