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Application de la méthode d'appréciation globale du risque de confusion entre deux marques portant sur des produits similaires

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02922464
Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 26 août 2020 - 11:10:22
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:29
Archivage à long terme le : : vendredi 27 novembre 2020 - 12:35:14

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02922464, version 1

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Citation

Sylvie Thomasset-Pierre. Application de la méthode d'appréciation globale du risque de confusion entre deux marques portant sur des produits similaires. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2014. ⟨hal-02922464⟩

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