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Application de la méthode d'appréciation globale du risque de confusion entre deux marques portant sur des produits similaires

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02922464
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : mercredi 26 août 2020 - 11:10:22
Dernière modification le : samedi 29 août 2020 - 03:27:06

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  • HAL Id : hal-02922464, version 1

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Sylvie Thomasset-Pierre. Application de la méthode d'appréciation globale du risque de confusion entre deux marques portant sur des produits similaires. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2014. ⟨hal-02922464⟩

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