Application de la méthode d'appréciation globale du risque de confusion entre deux marques portant sur des produits similaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2014

Application de la méthode d'appréciation globale du risque de confusion entre deux marques portant sur des produits similaires

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1
Sylvie Thomasset-Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945968
Equipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit
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  • HAL Id : hal-02922464 , version 1

Citer

Sylvie Thomasset-Pierre. Application de la méthode d'appréciation globale du risque de confusion entre deux marques portant sur des produits similaires. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2014, 4. ⟨hal-02922464⟩

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