Sylvie Thomasset-Pierre. Opposabilité d’une cession d’un contrat, et de sa clause attributive de compétence territoriale, au débiteur cédé.
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2013.
⟨hal-02922456⟩