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Opposabilité d’une cession d’un contrat, et de sa clause attributive de compétence territoriale, au débiteur cédé

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02922456
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : mercredi 26 août 2020 - 11:08:04
Dernière modification le : samedi 29 août 2020 - 03:27:06

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02922456, version 1

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Sylvie Thomasset-Pierre. Opposabilité d’une cession d’un contrat, et de sa clause attributive de compétence territoriale, au débiteur cédé. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2013. ⟨hal-02922456⟩

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