Une marque peut acquérir un caractère distinctif par l’usage antérieurement à son dépôt et ne saurait valablement constituer la dénomination sociale d’un tiers dès lors qu’existe un risque de confusion

Sylvie Thomasset-Pierre (1)

1 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines: Droit

Sylvie Thomasset-Pierre. Une marque peut acquérir un caractère distinctif par l’usage antérieurement à son dépôt et ne saurait valablement constituer la dénomination sociale d’un tiers dès lors qu’existe un risque de confusion. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 2. ⟨hal-02922453⟩