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Une marque peut acquérir un caractère distinctif par l’usage antérieurement à son dépôt et ne saurait valablement constituer la dénomination sociale d’un tiers dès lors qu’existe un risque de confusion

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02922453
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : mercredi 26 août 2020 - 11:05:58
Dernière modification le : samedi 29 août 2020 - 03:27:06

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une_marque_peut_acquerir_un_ca...
Accord explicite pour ce dépôt

Identifiants

  • HAL Id : hal-02922453, version 1

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Citation

Sylvie Thomasset-Pierre. Une marque peut acquérir un caractère distinctif par l’usage antérieurement à son dépôt et ne saurait valablement constituer la dénomination sociale d’un tiers dès lors qu’existe un risque de confusion. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2013. ⟨hal-02922453⟩

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