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Une marque peut acquérir un caractère distinctif par l’usage antérieurement à son dépôt et ne saurait valablement constituer la dénomination sociale d’un tiers dès lors qu’existe un risque de confusion

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02922453
Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 26 août 2020 - 11:05:58
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:51
Archivage à long terme le : : vendredi 27 novembre 2020 - 12:34:19

Fichier

une_marque_peut_acquerir_un_ca...
Accord explicite pour ce dépôt

Identifiants

  • HAL Id : hal-02922453, version 1

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Sylvie Thomasset-Pierre. Une marque peut acquérir un caractère distinctif par l’usage antérieurement à son dépôt et ne saurait valablement constituer la dénomination sociale d’un tiers dès lors qu’existe un risque de confusion. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2013. ⟨hal-02922453⟩

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